Conditions générales d'utilisation
PRÉAMBULE
Le SITE est la propriété exclusive de la société SEPTEMBRE MEDIA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5000 Euros, dont le siège social est situé au 18 rue Bourgneuf 42000 Saint-Etienne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 809 710 569 (ci-après dénommée la « SOCIETE » ou par son nom commercial « FARANDOL »).
Les SERVICES proposés par la SOCIETE ont pour objet notamment de permettre :
- La présentation de PROJETS en lien avec l'univers de l'enfance, de la parentalité et de la famille ;
- l'intermédiation entre les PORTEURS DE PROJET et les CONTRIBUTEURS via le SITE géré par la SOCIETE aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les PROJETS présentés sur le SITE ;
- la collecte de CONTRIBUTIONS (ou DONS) par l'intermédiation du SITE aux fins de permettre aux CONTRIBUTEURS d'apporter leur soutien aux PORTEURS DE PROJET et de financer la réalisation des PROJETS présentés sur le SITE.
FARANDOL agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des PROJETS et les PORTEURS DE PROJET qui recherchent une CONTRIBUTION financière destinée au financement de leurs PROJETS.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES TERMES ET LES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE ET DANS CE CADRE, DE DÉFINIR LE RÔLE ET LES OBLIGATIONS DE CHACUN.
EN LES ACCEPTANT l’UTILISATEUR DU SERVICE DU SITE RECONNAIT EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CELLES-CI LESQUELLES EMPORTENT EXPRESSÉMENT LA PRISE DE CONNAISSANCE ET L’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION TECHNIQUE DE LA SOCIETE MIPISE ACCESSIBLES A L’ADRESSE www.mipise.com/fr/terms_mipise AINSI QUE CELLES DU SERVICE DE L’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMON WAY ACCESSIBLES A L’ADRESSE www.lemonway.fr/condition-general-utilisation
L’UTILISATEUR DOIT LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE ET LES COMPRENDRE. EN LES ACCEPTANT IL S’ENGAGE À EN RESPECTER LES TERMES ET LES CONDITIONS. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC LES TERMES ET LES CONDITIONS PRESENTEES OU QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, NE LES ACCEPTEZ PAS MAIS VOUS NE POURREZ PAS ALORS BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES.
L’UTILISATEUR PEUT À TOUT MOMENT CONSULTER CELLES-CI, LES REPRODUIRE, LES STOCKER SUR SON ORDINATEUR, SUR UN AUTRE SUPPORT, SE LES ENVOYER PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU LES IMPRIMER SUR PAPIER DE MANIÈRE À LES CONSERVER. IL PEUT OBTENIR CONTRE UNE ENVELOPPE TIMBRÉE À SON ADRESSE L’ENVOI D’UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE EXPRESSE AUPRÈS DE FARANDOL. IL PEUT ÉGALEMENT EN DEMANDER L’ENVOI PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE.
1. DEFINITIONS
Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation du SITE, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés en majuscules, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, et sauf si le contexte en commande une interprétation différente, la signification suivante :
- ASSOCIATION : tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901.
- BENEFICIAIRE EFFECTIF : celui qui bénéficie effectivement des fonds ; il s’agit le plus souvent du PORTEUR DE PROJET.
- COLLECTE : montant des fonds recherchés par l’opération de FINANCEMENT PARTICIPATIF. Les attributs de la COLLECTE sont sa durée et son montant. Ils sont librement fixés par le PORTEUR DE PROJET dans la limite de 90 jours pour la durée. La mise à disposition des fonds collectés au PORTEUR DE PROJET est dépendante des conditions de succès du PROJET. Pendant la durée de la COLLECTE, les fonds collectés sont conservés sur le COMPTE DE PAIEMENT du CONTRIBUTEUR. Les fonds sont transférés de manière irrévocable au PORTEUR DE PROJET en cas seulement de succès de l’opération de FINANCEMENT PARTICIPATIF (montant de la COLLECTE atteint dans les temps impartis).
- COMMISSION : rémunération due à la SOCIETE et prélevée sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET en contrepartie du SERVICE rendu.
- COMPTE DE PAIEMENT : désigne (a) en ce qui concerne un CONTRIBUTEUR, le compte du CONTRIBUTEUR géré par l'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire, permettant au CONTRIBUTEUR de contribuer au PROJET, (b) en ce qui concerne un PORTEUR DE PROJET, le compte du PORTEUR DE PROJET géré par l'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire, permettant au PORTEUR DE PROJET de percevoir les sommes des CONTRIBUTEURS, (c) en ce qui concerne FARANDOL, le compte de la PLATEFORME géré par l'ETABLISSEMENT DE PAIEMENT, rattaché à un IBAN ou à un numéro de carte bancaire, permettant à FARANDOL de percevoir des commissions pour le service rendu au PORTEUR DE PROJET.
- CONTREPARTIES (voir RECOMPENSES) : les CONTREPARTIES peuvent être de toute nature autres que financière.
- CONTRIBUTEUR (ou DONATEUR) : toute personne physique ou morale qui s'est inscrite sur le SITE et qui (a) souhaite participer, (b) participe ou (c) a participé au financement d’un PROJET en versant une CONTRIBUTION.
- CONTRIBUTION (ou DON) : la CONTRIBUTION est la somme d’argent versée par le CONTRIBUTEUR pour financer un PROJET.
- CROWDWIDGET: interface originale destinée à être intégrée sur un site internet. L’utilisation du CROWDWIDGET permet d’accéder à certaines des fonctionnalités techniques de la solution présentée par la SOCIETE et son partenaire technique MIPISE.
- DONATEUR : cf. CONTRIBUTEUR
- DONS : cf. CONTRIBUTION
- DROITS DE PROPRIETE : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
- ENTREPRISE : toute personne morale de droit public ou privé (autre qu'une ASSOCIATION).
- ESPACE UTILISATEUR : interface sur le SITE permettant (a) au CONTRIBUTEUR de consulter et de gérer son profil et (b) au PORTEUR DE PROJET de consulter, de gérer son profil et de gérer le(s) PROJET(s).
- ETABLISSEMENT DE PAIEMENT: LEMON WAY, société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à 93100 Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro 500 486 915, et agréée le 24/12/2013 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), en qualité d'établissement de paiement hybride, sous le numéro 16 568 J. cf CGU LEMON WAY www.lemonway.fr/condition-general-utilisation
- FINANCEMENT PARTICIPATIF (ou CROWDFUNDING) : Le FINANCEMENT PARTICIPATIF permet de financer un projet, un produit, un service, un évènement, une activité, intégralement ou en complément d'autres sources de financement. Pour le PORTEUR DE PROJET, le FINANCEMENT PARTICIPATIF peut être l’occasion de tester et de jauger le degré d’appétence pour un projet, produit, service, événement, activité auprès d’une communauté, d’un public, d’acheteurs ou d'adhérents potentiels. Pour ce public ou ces acheteurs ou adhérents potentiels, le FINANCEMENT PARTICIPATIF satisfait à des tendances sociétales fortes qui combinent l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux et l’aspiration à des sentiments d’appartenance, de proximité, de confiance voire de passion. L’opération de FINANCEMENT PARTICIPATIF sur FARANDOL revêt la forme d’une opération de DON avec CONTREPARTIE.
- FORCE MAJEURE : tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.
- KYC (Know Your Customer) : informations demandées par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT pour respecter la règlementation financière, notamment en matière de lutte contre le blanchiment.
- MANAGER DE PROJET(S) : le MANAGER DE PROJET(S) est FARANDOL.
- OBJECTIF FINANCIER : montant à réunir pour la réalisation du PROJET défini par le PORTEUR DE PROJET.
- PARTICULIER : toute personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur le SITE jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.
- PERIODE DE COLLECTE : la durée, pour chaque Projet, pendant laquelle les CONTRIBUTEURS peuvent réaliser des CONTRIBUTIONS par l'intermédiation du SITE et ainsi permettre au PORTEUR DE PROJET d’atteindre l'OBJECTIF FINANCIER nécessaire à la réalisation du PROJET.
- PLATEFORME ou SITE ou www.farandol.com ou tout URL qui pourrait lui être substituée par la SOCIETE : plateforme de FINANCEMENT PARTICIPATIF, propriété exclusive de la SOCIETE, dont l'objet est notamment de permettre aux PORTEURS DE PROJETS de présenter et de promouvoir leurs PROJETS et aux CONTRIBUTEURS d'apporter leur soutien par les CONTRIBUTIONS collectées sur le SITE pour la réalisation d'un PROJET.
- PORTEUR DE PROJET : celui qui initie et porte le PROJET.
- PROJET : tout projet, évènement, activité, produit, service que le PORTEUR DE PROJET souhaite financer par une opération de FINANCEMENT PARTICIPATIF. Les éléments caractéristiques d’un PROJET sont notamment : (a) son objet, (b) le montant de l’OBJECTIF FINANCIER, (c) la durée de la COLLECTE, (d), les RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) affectées aux CONTRIBUTIONS
- PROVISION : somme versée par le PORTEUR DE PROJET à l'ouverture de son COMPTE DE PAIEMENT en vue de son activation.
- RÉCOMPENSES (ou CONTREPARTIES) : les RÉCOMPENSES sont les contreparties reçues par les CONTRIBUTEURS en échange de leurs CONTRIBUTIONS. Elles sont fixées par le PORTEUR DE PROJET et sont le plus souvent fonction du montant des CONTRIBUTIONS.
- SERVICE(S) : l'ensemble des services gratuits ou payants proposés par la SOCIETE, notamment le fait de permettre aux PORTEURS DE PROJETS de présenter et de promouvoir leurs PROJETS et aux CONTRIBUTEURS d'apporter leur soutien par les CONTRIBUTIONS collectées sur le SITE pour la réalisation d'un PROJET.
- SITE : cf PLATEFORME
- SOCIETE (ou FARANDOL) : SEPTEMBRE MEDIA, propriétaire du SITE est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5000 Euros, dont le siège social est situé au 12, place Jean Jaurès 42000 Saint-Etienne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 809 710 569 ayant pour nom commercial "FARANDOL".
- UTILISATEUR : le PORTEUR DE PROJET ou le CONTRIBUTEUR inscrit sur le SITE sous condition d'avoir préalablement adhéré aux présentes conditions générales d'utilisation.
- UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT : le PORTEUR DE PROJET, le CONTRIBUTEUR ayant ouvert un COMPTE DE PAIEMENT.
- VISITEUR : toute personne qui se rend sur la PLATEFORME pour consulter le contenu et les informations publiés sur le SITE sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur la PLATEFORME en tant qu'UTILISATEUR.
2. CONDITIONS D'ACCES ET INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME
2.1. Pour pouvoir accéder au SITE et utiliser le SERVICE, le VISITEUR et l’UTILISATEUR doivent impérativement disposer d’équipements compatibles ainsi que d’une connexion Internet.
Le VISITEUR et l'UTILISATEUR font leur affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du SITE.
2.2. Les VISITEURS et les UTILISATEURS disposent d’un accès libre et gratuit au SITE et peuvent consulter son contenu librement. La simple visite du SITE par tout VISITEUR ou UTILISATEUR est considérée comme valant acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions Générales, et emporte l’engagement inconditionnel et irrévocable du VISITEUR et de l'UTILISATEUR de respecter les présentes Conditions Générales pendant toute la durée de son utilisation du SITE.
2.3. L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le SITE adresse un email permettant de confirmer la demande de l'UTILISATEUR. Lors de l’inscription, l’UTILISATEUR s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
L’UTILISATEUR doit fournir a minima : (a) un pseudo ou nom d'UTILISATEUR, (b) une adresse e-mail.
L’UTILISATEUR personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
Le représentant de l’UTILISATEUR personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.
L’UTILISATEUR validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
La SOCIETE se réserve le droit de refuser l’inscription à tout UTILISATEUR qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la SOCIETE s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.
La SOCIETE est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
2.4. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’UTILISATEUR et d’une autorisation expresse et spécifique de la SOCIETE. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la SOCIETE pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’UTILISATEUR et de tous les services associés.
2.5. Dès lors que l'UTILISATEUR souhaite ouvrir un COMPTE DE PAIEMENT des informations complémentaires sont requises à partir de différents seuils de versement de contributions (cf. CGU MIPISE www.mipise.com/fr/terms_mipise, et cf. art. 5 et 6 des présentes CGU).
Il est à noter que ces informations complémentaires sont requises pour le PORTEUR DE PROJET au premier euro.
2.6. Un ESPACE UTILISATEUR est mis à disposition de l’UTILISATEUR de la PLATEFORME dans lequel celui-ci pourra le cas échéant fournir des pièces justificatives de son identité.
3. ACCESSIBILITÉ DU SERVICE
3.1. Les PORTEURS DE PROJET qui souhaitent présenter, promouvoir leur PROJET et obtenir un financement, soumettent à FARANDOL, via un formulaire, pour la publication sur le SITE, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement du PROJET qu’ils entendent développer avec le soutien de CONTRIBUTEURS. Aux fins d'être accepté par la SOCIETE pour la publication éventuelle sur le SITE, le PORTEUR DE PROJET s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout PROJET proposé : la description de celui-ci, l'OBJECTIF FINANCIER que doit atteindre les CONTRIBUTIONS pour que le PROJET soit considéré comme financé, la PERIODE DE COLLECTE ainsi que les CONTREPARTIES qu’il propose.
3.2. Les caractéristiques et paramètres du PROJET sont soumis à l’acceptation préalable de la SOCIETE sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le CONTRIBUTEUR sur la réussite du PROJET ou l’authenticité des informations présentées par le PORTEUR DE PROJET. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité de la présentation du PROJET et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du PROJET proposé. A titre d’exemple, la SOCIETE refusera de manière systématique (a) les PROJETS situés hors du domaine d'intervention de la PLATEFORME énoncé en préambule, (b) les PROJETS sans portée collective et globale, (c) les PROJETS fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.
Différentes réponses peuvent être faites au PORTEUR DE PROJET : (a) acceptation pure et simple, (b) demande de modifications, (c) un refus pur et simple. Une fois mis en ligne sur le SITE, les PROJETS ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le PROJET.
3.3. Il appartient au PORTEUR DE PROJETS de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le PROJET sur le SITE et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du PROJET concerné. En particulier, les PORTEURS DE PROJET s'interdisent d'apporter les PROJETS dont la présentation ou la finalité ne respectent pas les droits fondamentaux de l’enfant, sont en infraction avec les lois et règlements en vigueur, peuvent porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, sont contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou incitent ou mènent à une activité illégale ou représentent toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la SOCIETE et de ses cocontractants, des autres UTILISATEURS, des VISITEURS et, plus généralement, de toute tierce personne. Ils s’obligent à respecter les obligations formulées à l’article 4.
3.4. La SOCIETE se réserve le droit de refuser l’inscription à tout PORTEUR DE PROJET qui manifestement ne remplirait pas notamment les obligations décrites ci-dessus et celles formulées à l’article 4 sans être tenu de motiver son refus.
3.5. L’accessibilité au SERVICE par tout autre UTILISATEUR s’effectue via l’adresse internet de la PLATEFORME et en s’inscrivant sur le SITE. L’adresse internet de la PLATEFORME est www.farandol.com ou tout URL qui pourrait lui être substituée par la SOCIETE.
3.6. Les UTILISATEURS ne peuvent contribuer financièrement à des PROJETS ou proposer des PROJETS sur le SITE que s’ils sont juridiquement majeurs et capables.
3.7. La SOCIETE se réserve le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès aux services de la PLATEFORME pour des raisons techniques ou de maintenance sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.
3.8. La SOCIETE se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de la PLATEFORME dans le cas d’un manquement d’un UTILISATEUR aux obligations visées à l'article 4, sans que cela ouvre droit à une quelconque indemnité compensatrice en cas de préjudice.
4. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
4.1. L'UTILISATEUR s’engage expressément :
(a) à ne pas proposer de projets et publier de contenus qui ne correspondent pas au domaine d’intervention et aux objectifs de FARANDOL (cf article 3.2) et/ou ne respectent pas les dispositions des présentes CGU ;
(b) à ne pas enregistrer de lien, message, image, texte, vidéo, sons d’animation ou programme non conformes à la législation française ;
(c) à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens expressément prohibés pouvant porter atteinte aux droits d’auteur ou aux droits à l’image ;
(d) à ne pas enregistrer ou promouvoir des thèmes, contenus, liens, qui ne respecteraient pas, notamment, les droits fondamentaux de l’homme et de l’enfant, qui pourraient avoir trait à l’exploitation de mineurs, qui consisteraient à diffuser des contenus et images indécents, obscènes, pornographiques, pédophiles, etc. ;
(e) à ne pas diffuser de contenus erronés, trompeurs, confidentiels, secrets ou constituant une contrefaçon ;
(f) à ne pas porter atteinte à la vie privée et/ou à l’image d’un tiers ;
(g) à ne pas tenir de propos malveillants, irrespectueux, injurieux, diffamatoires, menaçants, violents, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, discriminatoires, xénophobes, racistes, haineux, etc., ou, incitant à la violence, à la discrimination, à la xénophobie, au racisme, à la haine, au suicide, etc., et plus généralement incitant à tout crime, délit, ou fait contrevenant à la législation en vigueur ;
(h) à obtenir les autorisations préalables concernant des données protégées par le droit de propriété ;
(i) à obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public ;
(j) à prendre garde au fait que les adresses URL doivent respecter le droit des marques et les droits de la personnalité ;
(k) à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés ;
(l) à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et faire sien tout litige pouvant survenir ;
(m) à décharger la SOCIETE de toute responsabilité en cas de préjudice causé par un manquement des engagements qui précèdent.
4.2 Tout UTILISATEUR doit signaler à la SOCIETE tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse hello@farandol.com
4.3. L'UTILISATEUR s’engage expressément :
(a) à ne pas utiliser la PLATEFORME pour diffuser et promouvoir des virus informatiques, chevaux de Troie ou tout autre programme de même nature, pour violer des systèmes informatiques ou pour perturber le bon fonctionnement général du service ;
(b) à assumer seul tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé et à faire sien de tout litige pouvant survenir de ce fait ;
(c) à décharger la SOCIETE de toute responsabilité.
4.4. L'UTILISATEUR accepte expressément que le service puisse être suspendu sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux obligations ci-dessus.
4.5. Les PORTEURS DE PROJET reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs PROJETS s’ils réussissent à collecter les CONTRIBUTIONS nécessaires. Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs PROJETS et à partager avec les autres UTILISATEURS et VISITEURS des informations concernant l’actualité de leurs PROJETS et leur mise en œuvre. Ils s’engagent à tenir leurs CONTRIBUTEURS informés des avancées majeures de leurs PROJETS, même après l’expiration de la PERIODE DE COLLECTE.
4.6. Les PORTEURS DE PROJET s’engagent à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des CONTRIBUTEURS, notamment à accomplir le PROJET tel que défini initialement et à les rétribuer des CONTREPARTES décrites dans le PROJET le cas échéant.
4.7. Les PORTEURS DE PROJET sont invités à veiller qu’ils seront en mesure de fournir les CONTREPARTIES qu’ils proposent aux CONTRIBUTEURS à l’issue de la collecte ouverte pour le financement de leur PROJET. Les CONTREPARTIES peuvent être de toute nature autre que financière.
4.8. Les PORTEURS DE PROJET s’engagent à ne pas proposer ni fournir de CONTREPARTIE illicite et, notamment, à caractère sexuel, raciste, pédophile, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, homophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.
4.9. Dans le cas où les PORTEURS DE PROJET ne pourraient rétribuer les CONTRIBUTEURS des CONTREPARTIES promises, ils s’engagent expressément à les rembourser intégralement et acceptent que la SOCIETE ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.
4.10. Les PORTEURS DE PROJET acceptent par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la SOCIETE à des fins de promotion du PROJET. A ce titre, les PORTEURS DE PROJET concèdent à la SOCIETE, le droit, notamment d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du SITE, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du PROJET ; le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du PROJET ; représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du PROJET.
4.11. Les PORTEURS DE PROJET s’engagent à ne proposer son PROJET ou tout projet lié sur aucune autre plateforme de financement participatif pendant la durée de la PERIODE DE COLLECTE.
5. OUVERTURE D’UN COMPTE DE PAIEMENT
5.1. Toute personne physique souhaitant ouvrir un COMPTE DE PAIEMENT doit fournir :
- Son nom et son prénom
- Une adresse e-mail valide
- Sa date de naissance
- Son adresse postale
- Sa nationalité
- Son pays de résidence
5.2. S’agissant du représentant d’une personne morale, il convient de certifier en outre qu'il détient l’intégralité des droits nécessaires pour engager la personne morale et de fournir :
- La raison sociale de la personne morale
- Une adresse e-mail valide de la personne morale
- Un justificatif d’identité du dirigeant ou de la personne ayant pouvoir pour engager la personne morale dans le cadre des opérations réalisées.
5.3. Tout UTILISATEUR du SERVICE déclare que toutes les informations fournies sont sincères et exactes au jour de leur dépôt.
6. REGLES d’UTILISATION DU SERVICE DU COMPTE DE PAIEMENT
6.1. Tant que L’UTILISATEUR ne se sera pas identifié conformément aux modalités prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’utilisation, il ne pourra pas utiliser le service de paiement.
6.2 Sous réserve de la fourniture de ces informations, l’UTILISATEUR d’un COMPTE DE PAIEMENT pourra utiliser le service de paiement jusqu’à 250 € par montant unitaire, ou jusqu'à 2500 €, cumulés par mois.
6.3 A partir de 250 € par montant unitaire ou de 2500 € de cumul de paiement par mois, ou à compter du premier euro s'il est PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF, l'UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT devra nonobstant des demandes complémentaires éventuelles d'information, fournir des pièces justificatives dématérialisées :
6.3.1. Personne physique :
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
- un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- d'une assurance habitation
- d'une quittance de loyer
- ou de moins d'un an concernant :
- l'avis d'imposition sur le revenu
- la taxe d'habitation
- un RIB à son nom - Le RIB est demandé d’entrée au PORTEUR DE PROJET ou BENEFICIAIRE EFFECTIF - Il n’est demandé qu’ultérieurement au CONTRIBUTEUR - DONATEUR si et seulement si celui-ci souhaite opérer un mouvement de retrait d'argent de son COMPTE DE PAIEMENT.
6.3.2. Professionnel (Auto-entrepreneur, artisans, professions libérales, société uni-personnelle, …) :
- numéro INSEE
- inscription au Registre Commerce ou Société, Registre des Métiers ou attestation manuscrite signée stipulant l'exemption d'immatriculation RCS ou RM
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France
- un justificatif de domicile de moins de trois mois pour les citoyens français provenant :
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- d'une assurance habitation
- d'une quittance de loyer
- ou de moins d'un an concernant :
- l'avis d'imposition sur le revenu
- la taxe d'habitation
- un RIB
6.3.3 Société :
- une copie des derniers statuts de la société, paraphés, signés et incluant la répartition des pouvoirs,
- un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois,
- une copie d’un document officiel d’identité du dirigeant en cours de validité : copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France,
- si un actionnaire - autre que le dirigeant - détient plus de 25% des parts : une copie d’un document officiel d’identité de l'actionnaire en cours de validité (copie de la carte d’identité française, recto-verso, en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport en couleur , ou titre de séjour en couleur + une seconde pièce d’identité, en couleur pour les résidents Hors de France),
- un justificatif de domicile du dirigeant de moins de trois mois provenant :
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- d'une assurance habitation
- d'une quittance de loyer
- ou de moins d'un an concernant :
- l'avis d'imposition sur le revenu
- la taxe d'habitation
- un RIB au nom de la société
6.3.4. Association :
- une copie de l'insertion au Journal Officiel (http://www.journal-officiel.gouv.fr/associations.html),
- une copie du numéro d'enregistrement officiel de l’association,
- une copie des derniers statuts certifiés conformes à l’original
- une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Président ou du trésorier de l’association: pour les citoyens français, copie de la carte d’identité française (recto-verso) en couleur ou copie de la page avec la photo du passeport, en couleur, idem pour les étrangers résidant en France ou à l’étranger.
- un justificatif de domicile du président ou du trésorier de moins de trois mois provenant :
- d'un fournisseur d'énergie,
- d’un opérateur téléphonique (ligne fixe),
- d'une assurance habitation
- d'une quittance de loyer
- ou de moins d'un an concernant :
- l'avis d'imposition sur le revenu
- la taxe d'habitation
- Un RIB au nom de l’association
6.4. La SOCIETE se réserve le droit de demander la communication de tout autre document ou information, afin d’effectuer les vérifications utiles au respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
6.5. Toute modification du nom ou prénom initialement renseigné par un UTILISATEUR de la PLATEFORME invalidera son KYC.
6.6. A réception des documents et sous réserve de l’accord de l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT les seuils visés à l’article 6.3. ne seront pas applicables à l’UTILISATEUR DU COMPTE DE PAIEMENT.
6.7. L’UTILISATEUR est averti que l’ouverture d’un COMPTE DE PAIEMENT peut être refusée (le cas échéant que le compte peut être clôturé) s’il est considéré comme une personne politiquement exposée, en cas de gel des avoirs sur sa personne, de risque jugé élevé, positif au contrôle lutte anti-blanchiment, fraudeur avéré, faisant usage de faux, mineur sans autorisation parentale, etc.
6.8. Le PORTEUR DE PROJET s'assurera que son COMPTE DE PAIEMENT est crédité d'une provision suffisante permettant de régler les frais de transactions bancaires durant toute la PERIODE DE COLLECTE (cf. art 9). Si le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET présente un solde insuffisant, la COLLECTE pourra être interrompue jusqu'à ce que le PORTEUR DE PROJET régularise la situation en rechargeant son COMPTE DE PAIEMENT.
7.VERSEMENT D’UNE CONTRIBUTION
7.1. Le CONTRIBUTEUR choisit le montant de sa CONTRIBUTION et le cas échéant de la CONTREPARTIE (ou RÉCOMPENSE) associée, selon les caractéristiques fixées par le PORTEUR DE PROJET.
7.2. La gestion des comptes de paiement est assurée par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT LEMON WAY.
7.3. Le montant de la CONTRIBUTION est conservé dans le COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR géré par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT conformément aux Conditions Générales d’utilisation du service LEMON WAY www.lemonway.fr/condition-general-utilisation et d’utilisation de la monnaie électronique jusqu’au transfert sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET réalisé à l'issue programmée de la COLLECTE.
7.4. Le consentement du CONTRIBUTEUR au paiement de sa CONTRIBUTION est réputé donné au moment de la transmission de l’instruction de paiement.
7.5. Les frais afférents aux SERVICES de la PLATEFORME ne sont jamais à la charge du CONTRIBUTEUR.
7.6 La SOCIETE a un rôle limité d’intermédiaire entre le PORTEUR DE PROJET et les CONTRIBUTEURS. La sécurisation des paiements par carte bancaire est assurée par LEMON WAY.
8. ANNULATION DES CONTRIBUTIONS VERSEES ET RETRAIT DES SOMMES D’ARGENT D’UN COMPTE DE PAIEMENT
8.1. Le CONTRIBUTEUR qui souhaite annuler sa CONTRIBUTION peut le faire tant que sa CONTRIBUTION n’a pas été transférée sur le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET. Le CONTRIBUTEUR se rend sur son ESPACE UTILISATEUR, dans l’Onglet "Annulation". Une fenêtre lui indique la procédure à suivre pour obtenir le remboursement de sa CONTRIBUTION.
8.2. Dès lors que l’OBJECTIF FINANCIER est atteint et que la fin de la campagne a été signifiée par mail, la CONTRIBUTION ne peut plus être annulée.
8.3. En cas d’annulation d’une CONTRIBUTION ou de retrait de sommes disponibles sur le COMPTE DE PAIEMENT, l’ordre de crédit est initié par l’ETABLISSEMENT DE PAIEMENT dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation ou de remboursement .
8.4. Les demandes d’annulation de sommes versées sur un COMPTE DE PAIEMENT se font par annulation de la transaction de carte bancaire, sans frais.
8.5. Les retraits d’un COMPTE DE PAIEMENT CONTRIBUTEUR (remboursement sur son compte bancaire/ virement sur un autre comte de paiement) sont effectués dans un délai de 15 jours calendaires.
9. REMUNERATION DU SERVICE
9.1. L'accès au SITE, l'inscription, la soumission et la mise en ligne de PROJET sur le SITE sont gratuits.
9.2. La SOCIETE ne perçoit pas de commissions des CONTRIBUTEURS sur les DONS effectués. Les commissions sont à la charge du PORTEUR DE PROJET bénéficiaire des CONTRIBUTIONS.
9.3. En contrepartie des SERVICES proposés par le SITE, les PORTEURS DE PROJET devront s'acquitter des frais de services suivants :
9.3.1. Durant la PERIODE DE COLLECTE : frais de transactions bancaires correspondant aux frais de service du partenaire monétaire LEMON WAY s'appliquent à chaque transaction à hauteur de 1,57 % HT du montant de la transaction + 0,27 € HT par opération.
9.3.2. Une fois la PERIODE DE COLLECTE terminée et en cas de financement du PROJET : commission de succès FARANDOL correspondant à 6,5% HT du montant total récolté sur le SITE.
La commission de succès est automatiquement prélevée sur la COLLECTE lors du transfert des fonds du COMPTE DE PAIEMENT des CONTRIBUTEURS vers le COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET.
La TVA est applicable au taux en vigueur au jour où le transfert des fonds collectés est effectué.
10. OPPOSITION OU CONTESTATION
C.f CGU du partenaire MIPISE www.mipise.com/fr/terms_mipise Article 15
11. ISSUE DU PROJET
11.1. La définition du PROJET, sa présentation, sa mise en œuvre, sa réussite ou son échec, la délivrance des CONTREPARTIES, tout comme la gestion juridique et financière du PROJET sont de la responsabilité du PORTEUR DE PROJET.
11.2. L’issue du PROJET s’apprécie exclusivement en fonction de l'OBJECTIF FINANCIER et de la durée prévue de la COLLECTE. La réussite du PROJET est réputée acquise lorsque l’OBJECTIF FINANCIER de la COLLECTE est atteint en montant et dans les délais impartis. C'est le principe du « tout ou rien ».
11.3. En cas de réussite du PROJET :
- Lorsque l’OBJECTIF FINANCIER est atteint, la CONTRIBUTION est définitivement acquise au PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR ne peut plus en demander le remboursement.
- La CONTRIBUTION est transférée au COMPTE DE PAIEMENT du PORTEUR DE PROJET au plus tard dans les 15 jours calendaires à l’issue de la campagne.
- Il appartient au PORTEUR DE PROJET selon les modalités qu’il aura définies, de procéder à la livraison des CONTREPARTIES.
11.4. En cas d’échec du PROJET : Si l’OBJECTIF FINANCIER n’est pas atteint, le PROJET n’est pas réalisé. Le PORTEUR DE PROJET notifie au CONTRIBUTEUR par e-mail l’échec du PROJET et sollicite ses instructions, à savoir :
- La conservation du montant de la CONTRIBUTION sur le COMPTE DE PAIEMENT
- L’affectation à un autre PROJET
- Le remboursement total ou partiel des sommes versées.
11.5. Il appartient à chaque UTILISATEUR de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les CONTRIBUTIONS collectées par l'intermédiation du SITE en tant que PORTEUR DE PROJET, ou sur les CONTRIBUTIONS apportées par les CONTRIBUTEURS en tant que soutien au PROJET.
11.6. Les PORTEURS DE PROJET sont chargés d'établir et de transmettre, le cas échéant, directement au CONTRIBUTEUR les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des DONS par l'intermédiation du SITE.
Il appartient à chaque CONTRIBUTEUR de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des DONS effectués par l'intermédiation du SITE, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le CONTRIBUTEUR au PORTEUR DE PROJET.
12. CONSULTATION DES COMPTES
12.1. Le PORTEUR DE PROJET peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.
12.2. Le CONTRIBUTEUR peut à tout moment consulter l’historique de son compte dans son espace dédié.
12.3. FARANDOL peut à tout moment consulter l’historique de son compte pour chacun des projets en cours dans son espace dédié.
13. RESPONSABILITÉS
13.1. Pour l’ensemble de ses prestations, la SOCIETE est soumise à une obligation de moyens et non de résultats. Le SERVICE de FARANDOL est une prestation technique relevant de son rôle d’intermédiaire. En aucun cas, la SOCIETE ne peut être tenue pour responsable pour ce qui s’apparenterait de près ou de loin au manquement d’une obligation de conseil.
13.2. La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de l’UTILISATEUR qui résulterait partiellement ou totalement du non respect des présentes CGU par le dit client. L'UTILISATEUR est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à la SOCIETE et/ou à tout partenaire. L'UTILISATEUR accepte d'indemniser la SOCIETE et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect des CGU.
13.3 La SOCIETE n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les UTILISATEURS, ou auquel le SITE est susceptible de renvoyer. La SOCIETE n’est pas responsable des activités et informations stockées par les UTILISATEURS du SITE.
13.4. La SOCIETE ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées, si elle n’avait pas connaissance effective de leur caractère illicite (cf. article 4) ou si dès le moment où elle en a eu connaissance, la SOCIETE n’a pas agi avec diligence pour retirer ces données et/ou en rendre l’accès impossible.
13.5. Quels que soient la nature, le fondement et les modalités d'une action qui serait engagée par un UTILISATEUR du SITE, sauf en cas de faute lourde ou dol, la responsabilité de la SOCIETE est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l’UTILISATEUR et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, et ne peut dépasser sur l'ensemble de la durée de fourniture du service, tous faits générateurs confondus, un montant de cent euros.
13.6. En aucun cas, la SOCIETE ne peut être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que le préjudice commercial, perte de clientèle, don manqué ou perte de chance, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque subis par un UTLISATEUR, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de FARANDOL ou de la mise en œuvre ou de l’indisponibilité de son service. La SOCIETE ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance du SITE. Toute action dirigée contre un UTILISATEUR par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation autre que le montant maximum de cent euros susvisé.
13.7. Le PORTEUR DE PROJET reconnaît que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du SERVICE que procure la PLATEFORME.
13.8. La SOCIETE ne pourra être tenue responsable envers un UTILISATEUR ou envers un tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des SERVICES imputable à la FORCE MAJEURE, au fait d'un UTILISATEUR ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des SERVICES.
13.9. Il est précisé que le contenu du PROJET, sa présentation et les éléments de son suivi (actualités, etc) sont élaborés par le PORTEUR DE PROJET sous sa seule responsabilité ; ainsi le PORTEUR DE PROJETS est entièrement responsable de la présentation du PROJET publiée sur le SITE et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les UTILISATEURS et les VISITEURS en erreur. Le PORTEUR DE PROJET garantit et s'engage à indemniser la SOCIETE contre tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec un PROJET, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité quelle qu’elle soit, qui serait engagée à l'encontre de la SOCIETE par un UTILISATEUR ou par tout tiers en raison de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un PROJET et des CONTREPARTIES présentés sur le SITE.
13.10. Le PORTEUR DE PROJET reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la SOCIETE et des UTILISATEURS ou des VISITEURS et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.
13.11. En cas de décès, d’incapacité, d’accident du PORTEUR DE PROJET ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son PROJET, la SOCIETE est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la SOCIETE peut discrétionnairement annuler une COLLECTE en cours et supprimer un PROJET dès lors qu’il est constaté que le PORTEUR DE PROJET contrevient aux présentes. Dans cette hypothèse, toutes les CONTRIBUTIONS enregistrées seraient immédiatement annulées, les CONTRIBUTEURS concernés remboursés et le PORTEUR DE PROJET ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.
13.12. Le PORTEUR DE PROJET reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au PROJET, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la PLATEFORME.
13.13. Les PORTEURS DE PROJET sont seuls responsables de la collecte des CONTRIBUTIONS qu'ils organisent par l'intermédiation de la PLATEFORME et des éventuelles CONTREPARTIES qu’ils proposent dans le cadre du PROJET présentées sur le site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un PROJET, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les PORTEURS DE PROJET.
13.14. Les PORTEURS DE PROJET peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La SOCIETE n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des CONTRIBUTIONS.
13.15. Les CONTRIBUTEURS sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs CONTRIBUTIONS. Le cas échéant, ils sont amenés à choisir le niveau de CONTREPARTIE proposé par le PORTEUR DE PROJET, étant précisé que le montant de la CONTRIBUTION versée doit être égal ou supérieur à la valeur de la CONTREPARTIE choisie. Il est rappelé ici que la PLATEFORME n’est qu’un intermédiaire entre le PORTEUR DE PROJET et le CONTRIBUTEUR dans le cadre de la promotion d'un PROJET. En conséquence, le CONTRIBUTEUR ne pourra rechercher la responsabilité de la SOCIETE en cas de défaillance du PORTEUR DE PROJETS à ses obligations.
13.16. La SOCIETE n'assure aucune mission de conseil auprès des UTILISATEURS. A ce titre la SOCIETE ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences des CONTRIBUTIONS collectées. En particulier, la SOCIETE ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les PROJETS à soutenir, ou les conséquences fiscales, comptables et sociales pour les CONTRIBUTEURS et les PORTEUR DE PROJET. Il conviendra notamment que chaque UTILISATEUR se renseigne sur ses obligations fiscales, comptables et sociales découlant de la CONTRIBUTION et de la COLLECTE des DONS.
13.17. FARANDOL propose des liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas l'approbation par la SOCIETE du contenu desdits sites. La SOCIETE ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu de ces sites, et ne peut donc garantir : (a) l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu, (b) leur accès et leur bon fonctionnement technique, (c) la protection de la vie privée et des données personnelles. Par conséquent, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site référencé sur le SERVICE et un UTILISATEUR. Seule la responsabilité des éditeurs des sites référencés sur le SERVICE pourra être engagée.
14. DONNÉES PERSONNELLES
14.1. Les données nominatives collectées et traitées par la SOCIETE sont celles que L’UTILISATEUR du SERVICE transmet volontairement notamment via les formulaires d'inscription.
14.2. L’UTILISATEUR du SERVICE s'engage à fournir des informations exactes à jour et à informer sans délai la SOCIETE de toute modification de ces informations par l’envoi d’un e-mail à hello@farandol.com, à effectuer sans délai toutes les modifications correspondantes sur son ESPACE UTILISATEUR.
14.3. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à FARANDOL (notamment MIPISE et LEMONWAY) par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du COMPTE DE PAIEMENT de l’UTILISATEUR et sans que ce dernier n’ait à donner son autorisation.
14.4. Les fichiers nominatifs ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1822135v0 conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi précitée, l’internaute ayant rempli un formulaire d’inscription en ligne dispose d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification aux données le concernant. Son droit s’exerce en adressant un courrier par lettre simple à l’adresse du siège social indiquée en préambule des présentes, ou par email à l’adresse suivante : hello@farandol.com, et en indiquant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et ses identifiants.
14.5. FARANDOL ou le PORTEUR DE PROJET ont la faculté d’utiliser les e-mails des CONTRIBUTEURS dans le cadre du PROJET pour lequel des financements sont sollicités. FARANDOL ou le PORTEUR DE PROJET ont la faculté, sous réserve de leur autorisation expresse, de demander aux CONTRIBUTEURS à pouvoir pour eux-mêmes ou pour leurs partenaires utiliser leurs e-mails à d’autres fins que le PROJET (invitations, appel à autres projets etc.). MIPISE est considéré comme l’un des partenaires de FARANDOL ou du PORTEUR DE PROJET.
14.6. Aucune des informations transmises par un UTILISATEUR du SERVICE lors de la création de son ESPACE PERSONNEL, hormis son nom d'UTILISATEUR et sa ville, n'est visible par d'autres UTILISATEURS. Ces informations sont protégées par un nom d'UTILISATEUR et un mot de passe de façon à ce que seul L’UTILISATEUR DU SERVICE ait accès à ses informations personnelles.
14.7. Le mot de passe d’un UTILISATEUR est personnel et confidentiel. L’UTILISATEUR du SERVICE est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. L’UTILISATEUR du SERVICE s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il assume notamment la responsabilité de l’utilisation de son mot de passe par une tierce personne pour la réalisation de transactions. Plus généralement il est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des identifiants qu’il a créés.
14.8. Ni FARANDOL, ni un PORTEUR DE PROJET, ni les partenaires de FARANDOL ne demanderont jamais à un CONTRIBUTEUR son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le CONTRIBUTEUR ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son ESPACE PERSONNEL, ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session de travail. Il évitera ainsi que des personnes accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur, ou de travail dans un espace personnel, professionnel ou dans un lieu public.
14.9. Le SITE est susceptible de mettre en place des cookies. Il s’agit d’un procédé automatique de traçage qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le SITE, et stocke des informations saisies lors des visites sur le SITE afin notamment de faciliter la procédure d'identification et l'utilisation du SITE. Le VISITEUR est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en configurant son navigateur en conséquence. Néanmoins, l'utilisation du SITE pourrait dans ce cas se révéler perturbée, voire impossible.
15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du SITE (notamment les textes, graphismes, photos, sons, illustrations, dessins, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de la SOCIETE, à l’exception des contenus des PROJETS, qui restent la propriété exclusive des PORTEURS DE PROJET. D'une manière générale, le contenu du SITE ne peut être ni modifié, copié, distribué, encadré ou reproduit sans l’accord de la SOCIETE.
16. RÈGLES RÉGISSANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES
16.1 - Loi Applicable
16.1.1 - Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.
16.1.2 - Tout litige se rapportant aux présentes Conditions Générales ou à tout document ou engagement y afférent sera soumis, à défaut d'aboutir à un règlement à l'amiable entre les Parties, aux tribunaux compétents de Saint-Etienne, sauf dans le cas où cette attribution de juridiction ne serait pas applicable en raison de la qualité d’une des parties.
16.2. Validité, modification, résiliation, cession
16.2.1. Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le SITE et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la SOCIETE. Dans un souci d'adaptation et d'évolution du SITE pour mieux répondre aux attentes des UTILISATEURS, la SOCIETE se réserve la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les différents SERVICES proposés sur le SITE ainsi que les présentes Conditions Générales. Chaque utilisation des SERVICES proposés sur le SITE par les UTILISATEURS constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le SITE. La SOCIETE se réserve également le droit de supprimer purement et simplement certains SERVICES, voire de supprimer le SITE. L'UTILISATEUR ne pourra former aucune réclamation à ce titre.
16.2.2. La SOCIETE se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que l’UTILISATEUR accepte sans réserve.
16.3. Divisibilité et intégralité des clauses
16.3.1. Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les présentes CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée. Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.
16.3.2. Sauf stipulation contraire, les présentes Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l'ensemble des termes applicables à l'objet des présentes Conditions Générales et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu'ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l'objet des présentes Conditions Générales.
16.4. Interprétation
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent (a) les renvois dans les présentes Conditions Générales au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des présentes Conditions Générales, (b) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa, (c) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels, (d) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation, (e) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
16.5. Indépendance des UTILISATEURS
L’UTILISATEUR utilise le SITE et les SERVICES proposés sur le SITE de manière totalement indépendante et son inscription sur le SITE et la COLLECTE des CONTRIBUTIONS ne sont constitutives, vis-à-vis de la SOCIETE, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.
16.6. Notifications
16.6.1. Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.
16.6.2. Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :
Concernant la SOCIETE, à l'attention de : Marion FOUJOLS, Présidente de FARANDOL / SEPTEMBRE MEDIA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5000 Euros, immatriculée au RCS de Saint-Etienne sous le numéro 809 710 569 et dont le siège social se situe 12 place Jean Jaurès 42000 Saint-Etienne, adresse email: hello@farandol.com ;
Concernant les UTILISATEURS : à l'adresse postale ou adresse électronique indiquées par l’UTILISATEUR dans son ESPACE CONTRIBUTEUR ou son ESPACE PORTEUR DE PROJET.
16.6.3. Les notifications sont réputées effectuées (a) par lettre recommandée avec accusé de réception à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date, (b) par remise en main propre à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés, ou (c) par communication électronique à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.
17. MENTIONS LÉGALES
Cf. page mentions légales